Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation de LA POSTE, opérateur agréé par arrêté du ministère de l’Intérieur (Place Beauvau 75 800 Paris Cedex 08) du 21 mai 2016 à l’organisation des épreuves théoriques du permis de conduire, Société Anonyme au capital de 3.800.000.000 euros, RCS Paris 356 000 000, dont le siège social est situé au 9, rue du Colonel Pierre Avia à Paris 75015, N° TVA intra-communautaire FR 39 356 000 000 (« La Poste »), définissent les conditions de souscription et d’utilisation du service PASSER MON CODE AVEC LA POSTE.

Nous vous remercions de bien vouloir les lire attentivement car celles-ci contiennent des informations importantes relatives à vos droits, recours et obligations. Ces conditions générales comportent notamment différentes limitations et exclusions, ainsi que des obligations relatives au respect des lois et règlementations applicables.

ARTICLE 1. DEFINITIONS

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Les termes et expressions ci-après ont la signification suivante :

Candidat(s) : désigne la (les) personne(s) individuelle(s), qu’elles soient ou non Cliente(s) de La Poste, candidate(s) à l’examen du permis de conduire et inscrite(s) à une ou plusieurs Session(s) via le Service.

Client : désigne la personne ayant souscrit au Service.

Client Professionnel : désigne un Client personne morale ou personne physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle.

Compte Client La Poste : désigne le compte d’un client La Poste, créable sur le Site Internet ou sur le site www.laposte.fr. La création d’un Compte Client La Poste est un prérequis pour accéder à l’Espace Personnel et au Service. Le Compte Client La Poste est soumis aux Conditions Générales d’Utilisation « Votre compte La Poste » disponible à l’adresse www.laposte.fr.

Espace Personnel : désigne l’espace en ligne accessible par le Client sur le Site Internet, à l’aide de l’identifiant et du mot de passe de son Compte Client La Poste et qui lui permet de fournir et de collecter des informations nécessaires au fonctionnement du Service.

CGVU : désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation du Service ainsi que tout document expressément inclus et mentionné dans les présentes conditions générales.

Convocation : désigne le document généré lors de la confirmation d’Inscription et que le Candidat devra présenter lors de la Session.

ETG : désigne l’Examen Théorique Général du permis de conduire.

Inscription(s) : désigne la réservation d’une place à une Session par un Client pour son propre compte et/ou pour le compte d’un ou de plusieurs Candidat(s).

Jour(s) Ouvré(s) : désigne tous les jours de la semaine du lundi au vendredi, à l’exclusion des samedis, dimanches et jours fériés.

NEPH : désigne le Numéro d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé délivré par la préfecture lors de l’inscription du Candidat au passage de l’examen du permis de conduire. Il est rappelé que le candidat au permis de conduire peut s’inscrire lui-même directement auprès de la préfecture ou par l’intermédiaire de son auto-école.

Partie(s) : désigne ensemble ou séparément le Client et/ou et La Poste.

Règlement de l’ETG : désigne le Règlement de l’examen théorique général du permis de conduire fixé par le ministère de l’Intérieur et disponible sur le Site Internet.

Résultats : désigne les résultats obtenus par le (les) Candidat(s) à l’ETG et consultables via le Service.

Service : désigne la prestation d’organisation d’une épreuve théorique du permis de conduire (ETG) assurée par La Poste, objet des présentes CGVU.

Service Client : désigne la plateforme téléphonique d’assistance aux Clients pour l’utilisation du Service. Le Service Client est disponible au appelant le 08 06 80 08 82 (numéro non surtaxé) du lundi au vendredi de 8h30 à 19h00 et le samedi de 8h30 à 13h00, hors jours fériés.

Session(s) : désigne une ou plusieurs session(s) d’épreuve ETG à laquelle ou auxquelles le Client peut s’inscrire et/ou inscrire un ou plusieurs Candidat(s).

Site Internet : désigne le site Internet accessible à l'adresse URL https://www.laposte.fr/lecode.
Le Site Internet permet au Client, dans les conditions prévues aux présentes CGVU, de :

  • Souscrire au Service
  • Rechercher des Sessions
  • Inscrire un ou plusieurs Candidat(s) à une ou plusieurs Session(s)
  • Consulter les Inscriptions
  • Payer en ligne la ou les Inscription(s)
  • Consulter et télécharger ses factures
  • Modifier ou annuler une ou plusieurs Inscription(s)
  • Consulter les Résultats

Site Collectif : désigne un site de La Poste accueillant simultanément plusieurs Candidats par Session.

Site Individuel : désigne un site de La Poste accueillant un seul Candidat par Session.

ARTICLE 2. OBJET

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Les CGVU régissent l’ensemble des relations entre La Poste et le Client dans le cadre du Service « PASSER MON CODE AVEC LA POSTE ».

Toute souscription au Service implique l’adhésion sans réserve des CGVU, dont le Client reconnait avoir pris connaissance préalablement à la souscription.

Les CGVU applicables sont celles en vigueur au jour de la souscription par le Client.

Toutefois, La Poste se réserve le droit d’apporter toute modification aux CGVU, en cas notamment d’évolution du Service. Toute nouvelle version des CGVU sera soumise au Client qui devra les accepter afin de continuer à accéder et utiliser son Espace Personnel et bénéficier du Service.

ARTICLE 3. CONDITIONS ET MODALITES DE SOUSCRIPTION AU SERVICE

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3.1. Conditions de souscription au Service

La souscription au Service est réalisée par l’intermédiaire du Site Internet.
Pour souscrire au Service, le client doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

  • Être capable juridiquement de contracter
  • Posséder une adresse de courrier électronique valide
  • Avoir créé un Compte Client La Poste
  • Être en possession d’un numéro NEPH pour chacun des Candidats à inscrire

La Poste se réserve la faculté d’accepter ou de refuser, sans motif et à sa seule discrétion, toute utilisation du Site Internet, de l’Espace Personnel ou du Service par un Client qui ne respecterait pas les CGVU.

3.2. Modalités d’Inscription

Après s’être identifié sur son Espace Personnel, pour inscrire un ou plusieurs Candidat(s) à une ou plusieurs Sessions, le Client devra respecter les étapes suivantes.

3.2.1. Conditions d’inscription à une Session

Pour pouvoir être inscrit à une Session, le Candidat doit impérativement être préalablement inscrit à l’examen du permis de conduire soit directement auprès de sa préfecture, soit par l’intermédiaire d’une école de conduite et disposer d’un NEPH.
Il est également rappelé que l’âge minimal pour la présentation à l’ETG, prévu par l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire est de :

  • quinze ans pour les candidats au permis de conduire de la catégorie B suivant une formation selon la formule de l’apprentissage anticipé de la conduite ;
  • seize ans pour les candidats au permis de conduire des catégories A1 et B1 ;
  • dix-sept ans pour les autres candidats au permis de conduire de la catégorie B ou les candidats au permis de conduire de la catégorie A2.
Le Candidat ne doit pas faire l’objet d’une interdiction de passer l’examen du permis de conduire.
Lorsque le Client inscrit un Candidat tiers, il garantit être autorisé à le faire et que celui-ci remplit les conditions précisées ci-dessus.

3.2.2. Contrôle d’éligibilité du/des Candidat(s)

Afin de pourvoir réaliser une Inscription, le Client doit préalablement renseigner le numéro NEPH du Candidat qu’il souhaite inscrire.
Ce NEPH fait l’objet d’un contrôle d’éligibilité par La Poste auprès des services du Ministère de l’intérieur.
En cas d’éligibilité, le Client peut rechercher une ou plusieurs Session(s) et poursuivre l’Inscription.
A défaut, il n’est pas possible de poursuivre l’Inscription. Il appartient au Candidat de se rapprocher de sa préfecture (ou de son auto-école le cas échéant).

3.2.3. Recherche de Session(s)

Le Client peut rechercher une ou plusieurs Session(s) pour un ou plusieurs Candidat(s). Le Service propose des dates de Session allant jusqu’à (soixante-quinze) 75 jours à compter de la date à laquelle le Client procède à la recherche de Session.
Aucune inscription ne sera possible moins de Jours Ouvrés avant la date de la Session.
Il est précisé que La Poste définit librement les dates et les horaires des Sessions et les Sites Individuels et Collectifs. Elle reste libre de les modifier à tout moment, sous réserve du respect de ses obligations en qualité d’opérateur agréé auprès du ministère de l’Intérieur.

3.2.4 Inscription d’un Candidat

3.2.4.1 Dispositions générales

Une fois la Session choisie, afin de confirmer l’Inscription du Candidat, le Client doit compléter les informations suivantes :

  • Nom du Candidat
  • Adresse de courrier électronique ou à défaut adresse postale du Candidat
  • Prénom du Candidat
  • Date de naissance du Candidat
  • NEPH du Candidat

Le Client déclare être autorisé à communiquer ces informations à La Poste.
Le Client est seul responsable à l’égard de La Poste et des Candidats des informations communiquées à La Poste.
En cas d’information erronée et/ou incomplète, La Poste pourra refuser la réalisation du Service, et/ou résilier le contrat sans préavis ni indemnité. Dans cette hypothèse, les sommes versées au titre de l’inscription à la Session ne seront pas remboursées.

L’Inscription d’un même Candidat à plusieurs Sessions est possible sauf dans les cas suivants :

  • Un Candidat ne peut être inscrit à plusieurs Sessions qui se déroulent dans des lieux différents mais aux mêmes horaires
  • Un Candidat ne peut être inscrit deux fois pour une même Session
3.2.4.2 Dispositions spécifiques aux Clients Professionnels

Dans le cadre de la première Inscription d’un Candidat réalisée par un Client Professionnel, lorsque le Client Professionnel complète l’adresse de courrier électronique du Candidat dans le cadre de l’étape précédente, un e-mail sera adressé par La Poste au Candidat, l’invitant à confirmer son adresse de courrier électronique, en cliquant sur un lien hypertexte.
L’inscription du Candidat par le Client Professionnel sera suspendue tant que le Candidat n’aura pas confirmé son adresse de courrier électronique selon les modalités indiquées.

3.2.5 Paiement et confirmation d’inscription

3.2.5.1 Dispositions générales

Une fois la Session sélectionnée et les informations complétées, le Client procède au paiement du prix de la Session, selon les modalités suivantes :

Le règlement s’effectue en ligne, sur une plateforme sécurisée par carte bancaire (hors carte virtuelle de paiement « e-Carte Bleue »), selon le processus suivant :

  • Le Client saisit ses informations relatives à sa carte bancaire
  • Une confirmation de paiement est envoyée par courriel ou SMS au Client ;
  • Si le contrôle de la banque est positif, un ordre est envoyé pour valider l’ordre de paiement
  • Dans le cas contraire le paiement est automatiquement annulé.

Une facture sera émise à la date de la souscription au Service et téléchargeable dans l’Espace Personnel du Client.

3.2.5.2 Dispositions spécifiques aux Clients Professionnels

Le Client Professionnel peut également choisir d’effectuer le règlement par prélèvement automatique, après avoir complété le formulaire de création de mandat de prélèvement SEPA sur le Site Internet et en suivant la procédure indiquée sur le Site Internet.
Le prélèvement s’effectue en fin de mois, dans les 7 (sept) jours suivant l’émission de la facture.
Chaque Inscription ou série d’Inscriptions donne lieu à l’émission d’une facture, consultable dans l’Espace Personnel.
Conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement d’un Client Professionnel donnera lieu, de plein droit et sans rappel, à :

  • l’application de pénalités de retard au taux de trois (3) fois le taux de l'intérêt légal applicable à compter du jour suivant la date limite de paiement figurant sur la facture impayée.
  • l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement.

Le Client Professionnel s’engage à approvisionner son compte afin de permettre l’exécution du prélèvement lors de chaque Inscription.
Le Client s’engage à modifier sans délai son mandat de prélèvement SEPA en cas de modification survenant sur le compte bancaire prélevé (notamment en cas de changement d’intitulé de compte, de changement d’établissement bancaire,…)
Le Client pourra modifier et/ou révoquer son mandat SEPA à partir du Site Internet, en suivant la procédure qui y sera indiquée.

3.2.6 Confirmation de l’Inscription

L’Inscription à la Session n’est définitive que lorsque le paiement est validé. A défaut de validation du paiement, l’Inscription ne sera pas prise en compte.
La confirmation de l’Inscription est adressée par courrier électronique au Client.

3.2.7 Réception de la Convocation et remise au Candidat

Une fois l’Inscription validée, La Poste adressera au Client par courrier électronique la Convocation individuelle au nom du Candidat inscrit.
Il appartient au Client d’imprimer et de remettre à chaque Candidat sa Convocation individuelle avant le déroulement de la Session.
Par ailleurs, le(s) Candidat(s) inscrit(s) par un Client Professionnel recevront une copie de leur Convocation individuelle par courrier électronique, si celle-ci a été renseignée par le Client Professionnel.
A défaut de présentation de sa Convocation individuelle imprimée sur papier, La Poste pourra refuser au Candidat l’accès à la Session. Dans cette hypothèse, les sommes versées au titre de l’inscription à la Session ne seront pas remboursées.

ARTICLE 4. DROIT DE RETRACTATION

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Le Client est informé qu’il dispose d’un droit de rétractation conformément à l’article L121-21 du code de la consommation et qu’il peut exercer ce droit gratuitement et sans motif à compter de la souscription du Service.
Toutefois, en application de l’article L. 121-21-8 du code de la consommation, le Client est informé que lorsqu’il effectue une Inscription à une Session ayant lieu moins de quatorze (14) jours après la date de souscription du Service, il ne peut se prévaloir de ce droit de rétractation que jusqu’à un délai de Jours Ouvrés avant la date de la Session souscrite.
Le Client exerce son droit de rétractation sur le Site Internet en procédant à l’annulation de l’Inscription concernée selon les modalités précisées à l’article 7.1 « Modification et annulation d’une Inscription par le Client » des CGVU.
Cette rétractation donne lieu au remboursement du prix de la Session, dans les conditions spécifiées à l’article 7.3 « Remboursement à la suite d’une annulation » des CGVU.
Le Client peut également exercer son droit de rétractation en complétant l’ensemble des champs du formulaire ci-dessous et en l’adressant par courrier électronique à l’adresse e-mail suivante : lecode.candidat@laposte.fr.

********************************
Formulaire type de rétractation :

A l'attention de :

LA POSTE
9, rue du Colonel Pierre Avia à Paris 75015
internet.laposte@laposte.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le service « PASSER MON CODE AVEC LA POSTE ».

Nom du Client :
Adresse du Client :
Date de la Session :
Date de la commande :
NEPH du Candidat :

Date :
***************************

Les stipulations du présent article ne s’appliquent pas au Client Professionnel.

ARTICLE 5. DEROULEMENT DE l’EPREUVE ET OBLIGATIONS DU CANDIDAT

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5.1. Remarque préalable : information du (des) Candidat(s) par le Client

Lorsque le Client inscrit un ou plusieurs Candidats tiers, il lui appartient de porter à la connaissance de ce (ou de ces) Candidat(s) les modalités de déroulement de l’épreuve, et notamment la liste des pièces d’identité acceptées, consultables sur le Site Internet.

Le Client est clairement informé que le non-respect par un Candidat des conditions prévues au titre du présent article autorise La Poste à refuser l’accès à la Session ou à exclure de la Session le Candidat concerné.
Dans cette hypothèse, le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement.

5.2. Présentation du Candidat à la Session et Documents à fournir

Le Candidat devra se présenter à la date, au lieu et au plus tard 15 (quinze) minutes avant l’heure précise de la Session, choisis par le Client et rappelés sur sa Convocation individuelle.

Il devra impérativement présenter les documents suivants :

  • sa Convocation individuelle, imprimée sur papier
  • l’une des pièces d’identité en cours de validité listées sur le Site Internet

A défaut de présentation de ces documents, ou de respecter les date, lieu et heure de présentation à la Session, le Candidat se verra refuser l’accès à la Session et le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement.

5.3. Modalités de déroulement des épreuves

Le déroulement de l’épreuve est soumis au « Règlement de l’examen théorique général du permis de conduire » émis par le ministère de l’Intérieur est accessible sur le Site Internet.

Chaque Candidat est tenu de prendre connaissance de ce règlement préalablement à la Session et de s’y conformer.

Pendant sa présence sur le Site individuel ou Collectif, le Candidat est tenu de respecter les instructions et consignes communiquées par l’examinateur de La Poste.

Les affaires personnelles des Candidats (incluant les éventuels objets connectés listés ci-après) devront être déposées, avant le début de l’épreuve, le cas échéant, soit dans les casiers consignes individuels soit sur des portants prévus à cet effet.

Il est rappelé que pendant la durée de l’épreuve :

  • aucune communication entre les Candidats ou entre le Candidat et une tierce personne autre que l’examinateur n’est autorisée
  • aucune aide extérieure n’est autorisée
  • aucun document ne pourra être utilisé par les Candidats
  • tous les objets connectés (Exemples : téléphone portable, tablette personnelle, écouteurs ou oreillettes personnels (sauf appareils auditifs pour personnes malentendantes), Lecteurs MP3, Baladeurs musique, Liseuses, Appareil photo etc.) appartenant au Candidat devront être éteints et lui seront retirés

Tout non-respect du Règlement de l’ETG et des règles rappelées ci-dessus entraînera l’exclusion définitive et sans recours du Candidat. Dans cette hypothèse, le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement.

ARTICLE 6. PUBLICATION DES RESULTATS

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Les Résultats seront disponibles sur l’Espace Personnel du Client dans un délai de quarante-huit heures (week-end et jours fériés non inclus) à l’issue de la Session.
Il appartient au Client de communiquer les Résultats au(x) Candidat(s) dont il a réalisé l’Inscription.
Par ailleurs, le(s) Candidat(s) inscrit(s) par un Client Professionnel recevront leurs Résultats par courrier électronique (si celle-ci a été renseignée par le Client Professionnel) ou, à défaut, à partir du 1er juillet 2016, par courrier postal.
Il est rappelé que les Résultats communiqués électroniquement ont valeur indicative, seule l’inscription des Résultats au dossier du Candidat par le ministère de l’Intérieur faisant foi.

ARTICLE 7. ANNULATION - REPORT

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7.1. Modification et annulation d’une Inscription par le Client

Le Client peut modifier ou annuler une Inscription via le Site Internet, dès lors que cette modification ou annulation intervient plus de Jours Ouvrés avant la date de la Session concernée. Aucune demande de modification ou d’annulation intervenant moins de Jours Ouvrés avant la date de la Session ne sera prise en compte.
L’annulation d’une Inscription peut être effectuée sur l’Espace Personnel en se rendant sur la page « Mes réservations ».
Une fois l’annulation effectuée, le Client recevra un courrier électronique de confirmation.

En cas d’annulation, les sommes versées lors de l’Inscription seront remboursées dans les conditions spécifiées à l’article 7.3 « Remboursement à la suite d’une annulation » des CGVU.

7.2. Annulation ou report d’une Session par La Poste

Dans l’hypothèse où La Poste annulerait ou reporterait une Session, le Client en sera informé par courrier électronique et, le cas échéant, par téléphone.
Il incombera au Client d’informer le ou les Candidat(s) concerné(s) dont il a réalisé l’Inscription.
Le Client aura le choix soit, de demander l’Inscription gratuite à une autre Session, soit de demander le remboursement des sommes versées lors de l’Inscription. Les sommes versées lors de l’Inscription seront remboursées dans les conditions spécifiées à l’article 7.3 « Remboursement à la suite d’une annulation » des CGVU.

7.3. Remboursement à la suite d’une annulation

Lorsque l’annulation d’une Inscription est possible, le Client se voit rembourser le montant correspondant dans les 48 heures (hors weekend et jours fériés) suivant la confirmation de l’annulation par une opération de crédit sur le compte rattaché à la carte bancaire ayant servi au paiement de l’Inscription concernée.

Dans l’hypothèse où la carte bancaire ayant servi au paiement de l’Inscription ne serait plus valable à la date de l’annulation, le Client devra renseigner les données de la carte bancaire rattachée au compte sur lequel la somme devant être remboursée devra être créditée.

ARTICLE 8. UTILISATION DU SITE INTERNET

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8.1. Disponibilité du Site Internet

Le Site Internet est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou survenance d’un événement hors du contrôle ou de la volonté de La Poste et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement du Site Internet. Le Client est parfaitement informé que l’accès au Site Internet peut être suspendu à tout moment, sans préavis et sans qu’une quelconque indemnité ne soit due au Client, pour réaliser ces interventions de maintenance et de mise à jour.

Dans l’hypothèse où un dysfonctionnement ou une anomalie entraverait le bon fonctionnement du Site Internet ou du Service, La Poste s’engage à procéder aux opérations nécessaires au rétablissement du Service dans les meilleurs délais.

Pour toute difficulté liée à l’utilisation du Site Internet, le client peut contacter le Service Client.
Tout problème lié à l’accès à Internet ou au matériel informatique du Client n’est pas couvert par cette assistance.

8.2. Sécurité

Le Client s’engage à préserver la confidentialité de ses données d’identification à son Espace Personnel et à prendre toutes les mesures pour qu’aucun tiers, en quelque qualité que ce soit, n’ait accès à ses données d’identification et ne puisse accéder irrégulièrement à tout ou partie du Service.

A cet effet, le Client est notamment invité à sécuriser l’accès à son Espace Personnel (suppression des cookies et de l’identification automatique, utilisation d’un mot de passe sécurisé, etc.).

Le Client s’engage également à informer immédiatement La Poste de la perte, de l’accès par un tiers ou de la divulgation de ses données d’identification.

8.3. Evolution du Site Internet

La Poste se réserve la faculté de modifier, à tout moment, les caractéristiques et les fonctionnalités du Site Internet et de l’Espace personnel. Le Client sera informé desdites évolutions par simple publication sur le Site Internet ou par tout autre moyen que La Poste jugera adéquat.

ARTICLE 9. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

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9.1 Le Site Internet

Le Site Internet, le Service et tous leurs contenus (comprenant l’ensemble des éléments accessibles à partir du Site Internet, du Service, notamment sous forme de textes, photos, images, sons, dessins, marques, progiciels, logiciels, charte graphique, données, bases de données et programmes téléchargeables, y compris la technologie logicielle et autre sous-jacente) (ci-après le « Contenu ») sont la propriété exclusive de La Poste et/ou de ses concédants et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et/ou autres droits que La Poste détient ou dont elle est autorisée à faire usage.

Le Client s’engage à ne pas stocker, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, le Contenu sans l’autorisation préalable écrite de La Poste.

Toute extraction et/ou réutilisation sans autorisation d’un ou de plusieurs éléments tirés ou copiés ou réalisés à partir du Contenu, de manière directe ou non, est sanctionnée civilement et pénalement.

Le Client s’engage à respecter toutes les mentions relatives aux droits de propriété intellectuelle figurant sur le Site et/ou le Service et ne pas les altérer, supprimer, modifier ou autrement y porter atteinte.

9.2 Les marques

La Poste est et restera propriétaire de ses signes distinctifs, à savoir marques, dénominations sociales et autres, noms commerciaux, enseignes et noms de domaine figurant sur le Site Internet.

La reproduction, l'imitation ou l'apposition, partielle ou totale des marques et dessins et modèles appartenant à La Poste est strictement interdite sans son accord écrit préalable.

9.3 Engagements du Client

Le Client s’engage expressément :

- à n’utiliser rigoureusement le Site Internet et ses fonctionnalités, qu’à la seule fin de bénéficier du Service tel que décrit dans les présentes
- à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle et industrielle détenus par La Poste présents sur son Site Internet, les éléments qui le composent et aux marques
- à ne pas reconstituer, tenter de reconstituer ou aider un tiers à reconstituer, à partir du Site Internet ou de l’un quelconque de ses éléments, une application ou un service visant à offrir directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, un service ou des fonctionnalités identiques ou similaires, en tout ou partie, au Site Internet et ou au Service
- à préserver la confidentialité de ses données d’identification et à prendre toutes les mesures pour qu’aucun tiers, en quelque qualité que ce soit, n’ait accès à ses données d’identification et ne puisse accéder irrégulièrement à tout ou partie du Service
- à informer immédiatement La Poste de la perte, de l’accès par un tiers ou de la divulgation de ses données d’identification.

Le respect par Le Client des obligations précisées ci-dessus constitue une condition substantielle sans laquelle La Poste n’aurait pas conclu le présent contrat. En conséquence, La Poste se réserve le droit de suspendre l’accès du Client au Service et au Site Internet, et à résilier immédiatement et sans avoir à respecter un quelconque préavis dès lors que le Client ne respecte pas tout ou partie des obligations précisées ci-dessus, et ce sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à La Poste, ni toute autre voie de recours qui pourrait être exercée à l’encontre du Client.

ARTICLE 10. LIMITATION ET EXCLUSION DE RESPONSABILITE

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La Poste ne garantit pas l’aptitude du Site Internet à répondre à des attentes ou besoins particuliers du Client.

Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites d’un service en ligne et, en particulier, reconnaître :

  • qu’il a connaissance des aléas de la fourniture de services en ligne, en particulier au regard des temps de réponse
  • qu’il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son terminal mobile et/ou de son réseau informatique, lui permettent l’accès et l’utilisation du Service
  • qu’il reconnaît être seul responsable de ses accès au Site Internet et à son Espace Personnel
  • qu’il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels et/ou terminal mobile de la contamination par d’éventuels virus contractés par tout moyen électronique.

La Poste ne peut être responsable des retards, altération ou autres erreurs pouvant se produire dans la transmission des informations à partir du Site Internet ou de l’Espace Personnel lorsque ces événements résultent des réseaux de tiers ou d’une défaillance du Client. La Poste n’est pas responsable de l’indisponibilité des réseaux (logiciel ou matériel) de tiers, ni de toute modification, suspension ou interruption du Site Internet et de l’Espace Personnel qui seraient imputables au Client, au fait d'un tiers ou à un cas de force majeure.

La Poste exclut toute responsabilité en cas d'utilisation frauduleuse par un tiers des données d’identification et de connexion du Client dû à une négligence du Client ou au non-respect par ce dernier des consignes de sécurité prévues à l’article 8.2 des CGVU. La Poste n’est notamment pas responsable des dommages pouvant être causés du fait du paramétrage de l’ordinateur du Client lui permettant de s'identifier automatiquement et de laisser ainsi tout tiers utiliser le Site Internet avec son Compte Client La Poste ou en usurpant son identité.

La Poste ne pourra en outre être tenue responsable :

  • des informations renseignées par le Client, ainsi que de leur appréciation par une quelconque administration ou juridiction
  • d’éventuels dommages causés du fait d’informations ou de déclarations inexactes, incomplètes ou fausses renseignées par le Client
  • de l’utilisation du Site Internet, de l’Espace Personnel ou du Service par le Client et/ou le Candidat de manière non conforme aux présentes CGVU et à la réglementation en vigueur
  • de tout préjudice pouvant résulter, sauf s’il résulte directement d’une faute de La Poste, dont la preuve aura été rapportée :
    o d’une non-présentation d’un Candidat à une Session
    o d’un refus d’accès du Candidat à une Session en application des CGVU
    o de l’exclusion du Candidat d’une Session en application des CGVU et du Règlement ETG
  • des dommages indirects pouvant être subis par le Client tels que notamment : préjudice financier, commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d’image de marque, et toute action dirigée contre le Client par un Candidat et/ou un tiers et les conséquences en résultant, qui pourraient résulter de l’utilisation du Site Internet ou du Service.
  • En tout état de cause, de toute modification, suspension ou interruption du Service qui seraient imputables au Client, au fait d'un tiers ou à un cas de force majeure.

ARTICLE 11. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET POLITIQUE D’UTILISATION DES COOKIES

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Conformément à l’article 32 de la loi n°7817 du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après la « Loi Informatique et Libertés »), le Client est informé que des données à caractère personnel le concernant, ainsi que les données à caractère personnel qu’il renseigne concernant les Candidats, font l’objet d’un traitement automatisé par La Poste afin de lui permettre d’accéder et d’utiliser le Service.
Par conséquent, quand un Client fournit des données personnelles concernant un Candidat à La Poste par l’intermédiaire du Site Internet, il garantit avoir obtenu l’accord express de ce Candidat pour la transmission de ces données à La Poste ainsi que leur stockage et leur utilisation par La Poste pour les besoins du Service.

Toutes données qui ont été transmises à La Poste par l’intermédiaire du Site Internet peuvent être ajoutées et stockées par La Poste dans une base de données gérée et administrée par La Poste.

Les données enregistrées sont réservées à l’usage de La Poste et ne peuvent être communiquées qu’aux administrations publiques impliquées dans la fourniture du Service.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés, le Client et/ou le Candidat dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant.
Le Client et/ou le Candidat peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Le Client et/ou le Candidat peut accéder aux informations le concernant et exercer ces droits à partir de son Compte Client La Poste ou en s’adressant à : lecode.candidat@laposte.fr.

Le Client et/ou le Candidat et peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Le Client est informé que des « cookies » sont implantés dans son ordinateur ou son terminal mobile lors de son utilisation du Site Internet. Ces cookies ont pour finalité de permettre ou de faciliter la communication par voie électronique ou de réaliser des statistiques relatives aux inscriptions à l’ETG. Conformément à la Loi Informatique et Libertés, la durée de conservation de ces informations dans l’ordinateur d’un Client est, par défaut, de treize mois.
Pour plus d’informations, La Poste vous invite à consulter sa politique en matière de cookies.

ARTICLE 12. SUSPENSION DU SERVICE

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Le Client bénéficie du Service sous réserve de respecter les CGVU, ainsi que toutes dispositions législatives ou réglementaires applicables. La Poste peut, à sa seule discrétion, suspendre l’accès à tout ou partie du Service et/ou prononcer la résiliation du contrat, de plein droit et sans préavis, en cas de manquement du Client à ses obligations, de violation par le Client des droits qui lui sont concédés au titre des CGVU ou en cas d’intrusion ou d’atteinte à l’intégrité du Site Internet.

ARTICLE 13. CONVENTION DE PREUVE

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Les Parties entendent fixer, dans le cadre du Service et du Site Internet, les règles relatives aux preuves recevables entre elles en cas de litige et à leur force probante. Les stipulations qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les Parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article.
Les Parties conviennent que les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de La Poste dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves de communication et envois intervenus entre les parties en exécution des CGVU. En cas de conflit entre les registres informatisés et tout document sur support écrit ou fichier électronique du Client, il est expressément convenu que les registres informatisés de La Poste primeront sur lesdits documents du Client.
La preuve contraire peut être rapportée.

ARTICLE 14. DISPOSITIONS DIVERSES ET ELECTION DE DOMICILE

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Les Parties sont indépendantes. Aucune des Parties ne peut prendre d’engagement au nom et pour le compte de l’autre Partie. Chaque Partie agit en son nom propre et pour son compte.
Aucune des stipulations des CGVU ne pourra être interprétée comme créant entre les Parties une société, un mandat, une relation d’agent ou d’employé à employeur.

Le contrat résultant de l’acceptation des CGVU et de la souscription du Service, y inclus les droits et obligations qui y sont stipulés, ne peut en aucun cas être cédé par le Client à un tiers sans l’accord express et préalable de La Poste.

Si une clause des CGVU se révélait nulle, les autres clauses ne seraient pas affectées par la nullité de la clause.

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un engagement ou d’une obligation de l’autre Partie ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’engagement ou à l’obligation en cause.

Les CGVU expriment l’intégralité de l’accord des Parties à la date à laquelle le Client accède au Service et l’utilise. Seules les CGVU lient les Parties et leur sont opposables. Tout autre document n’a qu’une valeur indicative et ne peut être opposé à La Poste.

Pour l’exécution des CGVU, les Parties conviennent de faire élection de domicile dans les conditions suivantes :
- pour La Poste, à l’adresse de son siège social, tel qu’indiqué dans les mentions légales
- pour le Client, à l’adresse renseignée lors de son identification.

ARTICLE 15. LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

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Les CGVU sont entièrement régies par la loi française.

En cas de contestation sur l’application, l’interprétation ou l’exécution des CGVU, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable. Le Client pourra s’adresser au Service Client pour toute réclamation.

POUR LES CLIENTS PROFESSIONNELS, A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE, LE LITIGE SERA PORTE PAR LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS.